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CGV - Conditions Générales de Vente


Conditions générales de vente applicables aux services internet fournis par bestpartners
sur les sites www.besthr.com et www.besthr.ch

Art. 1 Champ d’application

Toute demande de service internet à bestpartners SARL, de droit français, éditeur de la solution bestHR, dont le siège se trouve à Oberhausbergen, France, implique l'adhésion aux présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s'appliquent en particulier à toutes les commandes passées auprès de bestpartners, notamment par internet.

Art. 2 Modification des conditions générales

bestpartners se réserve le droit de modifier en tout temps ses conditions générales. La version publiée en français sur le site internet www.besthr.com fait foi. Il appartient au client de se renseigner sur l'état des conditions générales. Aucun avis en cas de modification ne lui sera adressé. Les clauses inscrites en gras dans les présentes conditions générales sont réputées être misent en exergue au sens des droits du consommateur.

Art. 3 Commande

Le contenu et les modalités d'exécution des commandes passées auprès de bestpartners sont définis par les documents remis au client et par le contenu du site internet. bestpartners se réserve le droit de refuser toute commande, notamment lorsqu'elle estime ne pas pouvoir l'exécuter à la satisfaction du client.

Art. 4 Prix

Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande sur le site internet de bestHR. Lorsqu'il existe un contrat, les tarifs du contrat sont applicables. Tous les prix s'entendent en euros, TVA non incluse. Les augmentations ou baisses de tarif des offres ne sont pas applicables aux services en cours. L'exécution d'une prestation à un certain tarif n'engage pas bestpartners à effectuer une autre prestation au même tarif.

Art. 5 Paiement

Toutes les factures sont payables à 30 jours, suivant la date de facturation. En cas de retard de paiement, bestpartners facturera en sus un intérêt de 5% annuel sur la somme due. Le fait que le client n'utilise pas ou plus les prestations ne peut être invoqué pour ne pas satisfaire à ses obligations de paiement. bestpartners se réserve le droit de refuser ou d'interrompre ses prestations jusqu'au paiement.

Art. 6 Annonce

Le client s'engage à ne pas publier une annonce non conforme aux règles fixées par bestpartners ou à la législation en vigueur quant au contenu, ou comportant un contenu illicite ou choquant. bestpartners se réserve le droit de retirer ou de modifier en tout temps les annonces, notamment lorsque le client n'a pas respecté ses obligations résultant du présent article. Le client s'engage à tenir à jour ses annonces, et à les retirer lorsque le poste n'est plus à pourvoir.

Art. 7 Exclusion des intermédiaires

Le client s'engage à ne publier que des offres qu'il propose directement. Chaque société ou succursale de société doit avoir son propre contrat avec bestpartners. Les offres doivent correspondre à un poste réellement à pourvoir au sein de la société émettrice de l'annonce. Toute revente ou transmission gratuite des prestations bestHR à un tiers est exclue. Toute revente des informations, notamment des candidatures et des CV, obtenues par le biais des prestations bestHR est exclue.

Art. 8 Respect de la sphère privée et protection des données

bestpartners s'engage à respecter la législation française applicable en matière de protection de la personnalité et de la protection des données. Toutefois bestpartners décline toute responsabilité en cas d'atteinte subie, notamment en cas de vol de ses données, ou en cas d'utilisation abusive des données reçues en dépôt et qui sont destinées à être communiquées aux employeurs ou aux personnes en recherche d'emploi. Le client prend notamment conscience que des données peuvent être consultées hors de la France, et que la législation peut alors être moins protectrice.

Les données communiquées à bestpartners et mises en consultation sur le site sont réputées avoir été rendues accessibles à tout un chacun. Les personnes communiquant des données personnelles à bestpartners délarent expressément consentir à leur utilisation dans le cadre des activités de bestpartners. De manière générale, le client s'engage à respecter scrupuleusement la législation française applicable, notamment en matière de protection de la personnalité et de la protection des données.

Art. 9 Qualité des informations fournies

bestpartners ne saurait être tenu responsable quant au contenu, à la licéité ou à la qualité des informations fournies, notamment celles des CV et des dossiers de candidature reçus. Les auteurs de ces informations sont seuls responsables quant à leur contenu. – En particulier, les informations extraites automatiquement des CV par CVReader (outil intégré dans bestHR) peuvent ne pas être contrôlées par les candidats et ainsi contenir des données erronées.

Art. 10 Sélection des candidats

bestpartners décline toute responsabilité en cas d'utilisation par ses clients de critères de sélection particuliers, notamment portant sur le genre, l'àge, l'origine des candidats ou le permis de travail.

Art. 11 Accès informatiques

L'utilisation des accès informatiques, tels que noms d'utilisateurs et mots de passe, attribués par bestpartners est de la seule responsabilité de l'utilisateur. bestpartners décline toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse des accès, notamment en cas de perte ou de piratage. Il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les dispositions utiles pour éviter un usage abusif de ses accès, notamment en changeant régulièrement ses mots de passe.

Art. 12 Renouvellement des contrats

Les contrats renouvelables tacitement sont reconduits aux mêmes conditions. Si le client ne souhaite pas renouveler l'abonnement, il est tenu d'en informer bestpartners par lettre recommandée avec AR trois mois minimum avant l'échéance du contrat.
Si les modalités du contrat devaient changer, notamment en ce qui concerne la durée et les tarifs, bestpartners s'engage à soumettre une nouvelle offre au client.

Art. 13 Force majeure

Est un cas de force majeure tout évènement extérieur, imprévisible et indépendant de notre volonté et faisant obstacle à l'accomplissement normal de nos prestations. Dans l'hypothèse d'un cas de force majeure, les obligations liées à la commande en cours seront suspendues pendant toute sa durée. bestpartners ne peut notamment pas être tenu responsable des dysfonctionnements techniques, tels que ceux pouvant survenir sur le réseau internet.

Art. 14 Résiliation de contrat

bestpartners se réserve le droit de résilier tout contrat à tout moment, sans donner de motif, notamment en cas de force majeure ou de violation des conditions générales. Dans ce cas, bestpartners s'engage à rembourser son client prorata temporis.

Art. 15 Limitation de responsabilité

Si la responsabilité de bestpartners pour mauvaise exécution de ses obligations devait être admise, le client ne peut prétendre qu'au remboursement des paiements effectués pour la prestation litigieuse. Seront déduits de la somme remboursée les frais de mise en oeuvre et les frais liés aux prestations exécutées précédemment à satisfaction.

Aucune responsabilité supplémentaire de bestpartners, notamment (mais non limitativement) pour dommage subit qu'il soit économique, informatique ou autre, ne pourra être recherchée. Cette disposition s'applique aussi aux actes des prestataires de bestpartners et aux tiers auxquels des tâches sont déléguées.

Le client renonce également à toute action personnelle en lien avec les activités de bestpartners, notamment contre les dirigeants, le personnel et les associés de bestpartners. bestpartners se réserve le droit d'agir en justice, notamment en cas de dommages causés par utilisations abusives de ses services, d'attaques informatiques ou autres.

Art. 16 Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige provenant d'un rapport juridique entre bestpartners et le client est soumis au droit français à l'exclusion de tout autre, quels que soient la nationalité ou le lieu de résidence du client.

Le client s'engage à tenter de trouver un accord à l'amiable avec bestpartners avant d'ouvrir une action en justice ou d'entreprendre des poursuites.

La nullité d'une ou de plusieurs clauses de ces conditions générales de vente n'entraîne pas la nullité de tout le document. En cas de vide juridique, le droit français est seul applicable. Le for juridique est à Strasbourg quel que soit la nationalité ou le lieu de résidence du client. La compétence de toute autre juridiction que les tribunaux de Strasbourg est exclue. Demeurent réservées les voies de recours.

bestpartners
SCHILTIGHEIM, le 1er juillet 2011

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